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29 septembre 2016 4 29 /09 /septembre /2016 17:15
Suisse: l'idéologie dominante parvient à faire passer par votation une "Loi sur le renseignement" liberticide. Cas d'école.

Suisse : l’idéologie dominante est parvenue à faire voter, ce 25 septembre 2016, à 65% par référendum (votation), l’adoption d’une loi, dite « loi sur le renseignement » qui renforce lourdement les prérogatives des services d’espionnage et de « sécurité » publique. Un nouvel exemple d’instrumentalisation de la menace terroriste aux dépens des libertés individuelles et de la liberté de contester le système capitaliste. Nos camarades du Parti suisse du travail ont fait compagne pour le NON à cette loi et continuent à s’opposer à son application. Nous reprenons leur communiqué et l’article de leur journal « Gauche hebdo » avant le scrutin. Solidinter pcf.

 

 

Communiqué du Parti suisse du Travail / Parti ouvrier et populaire PST-POP à la suite de l’adoption par votation de la « loi sur le renseignement ».

Loi sur le renseignement (LRens)
Avec l’acceptation de la nouvelle loi sur le renseignement (LRens), les compétences de
la police secrète seront massivement accrues en Suisse et les portes seront ouvertes
pour l’État fouineur. Cette évolution est inquiétante pour le PST/POP. Les services
secrets gagnent la possibilité de pénétrer dans la sphère intime des citoyennes et
citoyens et de contrôler leur communication et leur vie privée, cela même sans soupçon de délits nécessaire. Avec la nouvelle loi sur le renseignement tout le monde estsurveillé et non seulement des criminels, comme cela est faussement présenté. Ce fait est très inquiétant pour le PST/POP. Sur cela nous devons nous rappeler du scandale des fiches de 1989, lors duquel il était rendu publique que beaucoup de membres du PST/POP, des syndicats et d’autres organisations de gauche furent surveillés et fichés par la police fédérale.

 

"Une loi pour chercher le foin dans la botte de foin" Par Juliette Müller, publié dans Gauche Hedo, le 15 septembre 2016 (journal proche du Parti suisse du Travail).

25 septembre • La Loi sur le renseignement, soumise au vote le 25 septembre prochain, est largement critiquée par la gauche, qui dénonce une voie royale vers la surveillance de masse de la population par les Services de renseignements, ceci sans aucune garantie de plus de sécurité.

 

«Le bonheur est une question de sécurité», clament les uns. «Non à l’Etat fouineur!», rétorquent les autres. A propos de la nouvelle Loi sur le renseignement (LRens), soumise au vote le 25 septembre, deux visions diamétralement opposées s’affrontent. Celle d’un Etat doté de moyens étendus dans le but théorique de garantir la sécurité, quitte à empiéter largement sur la sphère privée, et celle d’une volonté de préserver cette sphère contre un Etat trop intrusif, dans le souvenir de l’affaire des fiches et d’autres scandales du même type.

Une procédure d’autorisation

Concrètement, de quoi s’agit-il? La nouvelle Lrens vise à étendre les moyens des Services de renseignement de la Confédération (SRC), dont la mission est d’«assurer la détection précoce des menaces que représente notamment le terrorisme et de prévenir les attaques contre notre pays». Selon le Conseil fédéral, il s’agit de permettre à ce service de s’adapter aux «progrès technologiques, à la mondialisation de plus en plus poussée et aux nouvelles formes de terrorisme», qui ont «aggravé les mena-ces».

A ce jour, le SRC se base sur des sources publiques et des informations fournies par d’autres autorités. La nouvelle loi lui permettrait ni plus ni moins que de «surveiller les envois postaux et les communications téléphoniques de particuliers ainsi que les activités qu’ils déploient sur Internet, utiliser des appareils de localisation et de surveillance, s’infiltrer dans des réseaux informatiques et procéder à des fouilles de locaux, de véhicules, de bagages ou de conteneurs».

Comme garantie, le Conseil fédéral assure que les nouvelles mesures ne pourront être utilisées «que si la gravité d’une menace concrète le justifie». Elles seront en outre soumises à une procédure d’autorisation passant par le Tribunal administratif fédéral et trois chefs de département fédéraux, et ne seront utilisées que dans une dizaine de cas par an, affirme l’exécutif.

Pour se procurer des informations sur l’étranger, le SRC pourra également «enregistrer les communications par radio et satellite, ainsi que celles passant par le réseau câblé», possibilité également soumise à une procédure d’autorisation en plusieurs étapes. «Le SRC ne recherche, en principe, aucune information sur les activités politiques ou sur l’exercice de la liberté d’opinion», rassure le Conseil fédéral.

Impossibilité technique de surveiller au cas par cas

Des garanties qui ne convainquent guère l’«alliance contre l’Etat fouineur», composée du Parti socialiste, de la jeunesse socialiste, des Verts, du pop/pdt, de syndicom, et de différentes autres organisations, qui a lancé et fait aboutir un référendum. Les doutes vont même jusqu’à droite, les jeunes libéraux-radicaux vaudois s’opposant eux aussi au projet.

«Le dossier sur lequel se basera l’autorisation du Tribunal administratif sera constitué par les fonctionnaires du SRC, qui pourront mettre en avant des éléments encourageant la surveillance d’un individu ou non. Par ailleurs, la décision sera prise par un seul juge fédéral, alors que le PS en demandait trois», explique Müriel Waeger, Vice-présidente de la Jeunesse socialiste, ajoutant que «même aux Etats-Unis, le comité responsable de la mise sur surveillance est constitué de neuf personnes et les individus surveillés ont la possibilité d’être défendu par un avocat».

Les terroristes étaient connus de la police

«La loi prévoit aussi des exceptions à la procédure d’autorisation dans les “cas d’urgence’’, terme flou. Nous craignons que cette possibilité ne soit trop souvent utilisée», poursuit-elle. Surtout, elle ne croit pas à la dizaine de cas par an mentionnée par les autorités fédérales. Notamment parce que la communication sur internet ne peut, techniquement, être surveillée que via l’intégralité du flux de données, qui est ensuite scanné à l’aide de mots-clés. «La loi permettra au SRC de se procurer une quantité importante de renseignements, la seule manière de trouver les informations qu’il cherche. Il y a un risque que ces données soient ensuite utilisées à d’autres fins. Souvenez-vous du scandale des fiches!», s’exclame Müriel Waeger.

Ainsi, l’alliance contre l’Etat fouineur n’hésite pas à parler de «surveillance de masse». La récolte d’une quantité importante d’informations ne représente par ailleurs aucune garantie en matière de sécurité, avance-t-elle encore: «L’expérience a montré que la surveillance globale n’a jamais empêché une seule attaque terroriste. Au contraire, avec des bases de données gigantesques, il est impossible de développer des informations pertinentes. On ne trouve pas une aiguille dans une botte de foin en rajoutant du foin». «Tous les terroristes qui, au cours de ces dernières années, ont commis des attentats épouvantables en Europe étaient connus de la police et des services de renseignement, qui les avaient enregistrés et fichés», renchérit le PS, ajoutant que la loi donnerait des moyens plus importants en termes de surveillance au SRC qu’aux autorités de poursuite pénale, une absurdité.

«La question qui se pose réellement est de savoir si nous voulons davantage de sécurité ou davantage de surveillance, car les deux ne vont pas de pair», déclarait Müriel Waeger lors de la conférence de presse de lancement de campagne du 8 août dernier. Réponse dans les urnes le 25 septembre.

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Publié par Solidarité Internationale PCF - dans Suisse
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