La Cour Européenne de justice déclare illégale les « droits spéciaux » de l'État portugais dans Portugal Telecom

De la privatisation par l'Etat portugais à l'ingérence européenne

Article AC pour http://solidarite-internationale-pcf.over-blog.net

La filiale brésilienne de Portugal Telecom, Vivo, numéro 1 de la téléphonie mobile d'un marché en pleine expansion, s'est retrouvée dans les dernières semaines au cœur d'une lutte entre deux « champions nationaux » anciennement nationalisés: Portugal Telecom donc et l'Espagnol Telefonica.

Privatisée en 1995 pour en faire une multi-nationale conquérante, lorgnant notamment vers le Brésil, la réalité a rattrapé les discours d'un petit impérialisme portugais sous la coupe d'un impérialisme européen supérieur: désormais Portugal Telecomet l'État qui a piloté sa privatisation, avec quelque dessein impérialiste, sont sur la défensive.

Menacé par une OPA de 7,15 milliards d'euros de Telefonicasur Vivo, qui a convaincu les actionnaires de la multi-nationale portugaise, l'Etat portugais a utilisé le 30 juin dernier son ultima ratio: les « golden shares », sorte de droits spéciaux que l'Etat portugais avait posé comme garantie-alibi au moment de sa privatisation.

L'État perdait le contrôle direct de l'entreprise – aujourd'hui il ne détient plus que 7% du capital de l'entreprise tandis que 75% du capital est détenu par des actionnaires étrangers – mais conservait un droit de regard sur les décisions majeures concernant le sort de la compagnie, et in fine un droit de veto en cas de décision contraire aux intérêts nationaux.

L'UE interdit l'intervention de l'État portugais comme « une restriction non-justifiée à la libre circulation des capitaux »

L'Union Européenne vient d'achever de détruire les dernières illusions sur la persistance d'une sorte de « Capitalisme monopoliste d'Etat » à la Portugaise.

La Cour Européenne de Justice, dans un arrêt du 8 juillet 2010, considère que « la détention de 'golden shares' par l'Etat portugais dans Portugal Telecom constitue une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux ».

Au nom de la concurrence libre et non-faussée, de la constitution du marché commun et de la libre circulation des capitaux qu'a consacré le Traité de Lisbonne, entré en vigueur au début de l'année 2010, cette décision que la Commission européenne avait déjà qualifié d' « injustifiée » au début du mois, est désormais « illégale ».

Ce dont se réjouit le Président portugais de la Commission européenne, José Manuel Barroso: « L'arrêt de la Cour de Luxembourg confirme que la politique de la Commission était la bonne. Excepté dans un nombre limité voire exceptionnel de cas, les 'golden shares' vont à l'encontre du fonctionnement du marché intérieur ».

« Une inacceptable tentative d'ingérence de l'UE » pour le PCP

Pour le PCP, la position de la Cour Européenne « constitue une grave et inacceptable tentative d'ingérence dans la souveraineté nationale de la part des structures de l'Union Européennequi peut seulement mériter la plus vive condamnation »

« Le droit de l'État portugais d'utiliser tous les instruments qui sont à sa disposition (…) quand les intérêts nationaux sont en cause, ne peut être remis en question ou annulé par quelque instance supra-nationale que ce soit, ici l'Union européenne »

Pour le PCP, c'est bien la nature de l'UE au service du capital qui est en cause dans cette affaire: « Devient plus clair aux yeux du peuple portugais le rôle que l'UE a joué comme instrument de concentration et d'accumulation capitaliste et des grandes puissances, en opposition aux droits des travailleurs et des peuples, comptant en cela sur les services et la complicité des différents gouvernements qu'ils soient PS ou de droite ».

La nécessité de revenir sur une désastreuse politique de privatisation contraire aux intérêts de la nation

Le PCP ne se limite pas à condamner l'ingérence européenne mais met en cause ici le processus de privatisationqui montre de plus en plus son opposition à la poursuite des intérêts de la nation et du peuple portugais, et la nécessité d'articuler politique de nationalisations démocratiques et rupture avec le cap fédéraliste imposé par l'UE:

« Le PCP considère que les projets fédéralistes de l'UE et les développements de l'affaire autour de Portugal Telecom rendent toujours plus évidente la nécessité du contrôle public sur les entreprises et secteurs stratégiques – et non la poursuite du processus de privatisations comme le prétendent le PS et le PSD – seule garantie d'une défense solide et intransigeante des intérêts et de la souveraineté nationales, plaçant ses entreprises et ces secteurs, non au service de la spéculation et des profits du grand capital, mais plutôt du peuple portugais, du développement et de la modernisation du pays. »